De Laiteries Réunies société coopérative et ses filiales (LRG) « Vendeur »
1. Généralités / Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (CGV) de LRG s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de produits alimentaires effectuées par LRG « Vendeur » au Client domicilié en Suisse. Elles s’appliquent aux affaires conclues avec toutes les entreprises suisses du groupe Laiteries Réunies de Genève. Par sa commande, le Client accepte expressément la validité des présentes CGV.
Les CGV du Client ne sont valables que si LRG les accepte par une signature directe. Les références aux CGV du Client sur des contrats, commandes ou autres documents ne rendent pas ces CGV valables, même si ces contrats, commandes ou autres documents sont signés par LRG.
2. Commandes et conclusion du contrat
Les commandes devraient être passées par écrit, les courriels, les fax et autres moyens électroniques (EDI, Online shop, etc.) étant considérés comme des écrits. Les commandes orales (par ex. par téléphone) sont toutefois valables. Le contrat est réputé conclu à la réception de la commande.
Toute demande de modification ou résiliation de commande par le Client postérieurement à son acceptation par LRG devra être notifiée par écrit et, sous réserve de son acceptation par LRG, ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue avant la fabrication ou la préparation des Produits. La modification pourra entraîner l’application de surcoûts à la charge du Client, le cas échéant. Le Client sera redevable à LRG des frais engagés préalablement à la résiliation de la commande.
3. Prix
Sauf indication contraire expresse dans l’offre, la liste de prix ou tout autre document du Vendeur, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF) plus TVA.
Le Vendeur est en droit de modifier unilatéralement sa liste de prix selon l’évolution du marché et de la conjoncture économique.
4. Livraison
Sauf convention contraire, les Incoterms 2020, DAP (Delivered at Place) à l’adresse de livraison du Client, s’appliquent à toutes les livraisons.
Le Vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles. Le Client paie toujours la quantité effectivement livrée.
Le Vendeur est en droit de ne pas fabriquer ou livrer les marchandises commandées si le Client ne s’acquitte pas de ses obligations, notamment de son obligation de paiement, ou s’il ne fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande. Dans ce cas, le Vendeur peut vendre tout ou partie des marchandises déjà fabriquées à des tiers.
Le Vendeur est libéré de son obligation de fabriquer et/ou de livrer les marchandises en présence d’un cas de force majeure sur lequel le Vendeur ne peut exercer aucune influence décisive. En font notamment partie les catastrophes naturelles, les guerres, les troubles, les grèves, les lock-out, les destructions ou les détériorations d’installations de production, les fermetures de frontières, les restrictions à la circulation des marchandises, les listes de sanctions, les restrictions à l’exportation ou à l’importation ainsi que les mesures ordonnées par les autorités ou prévues par la loi pour lutter contre les épidémies ou les pandémies.
5. Facturation et modalités de paiement
Le Vendeur doit envoyer les factures sous forme électronique à l’adresse électronique ou par courrier à l’adresse postale que le Client lui a indiquée. Le Client est tenu de faire valoir ses éventuelles objections contre les factures par écrit auprès du Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de leur réception ; à l’expiration de ce délai, son droit de réclamation s’éteint.
Sauf convention contraire expresse, les factures doivent être payées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception par le Client, net, sans aucune déduction. Si le Client est en demeure de paiement, le Vendeur est en droit de facturer en sus un intérêt moratoire de 5% sur la partie de la facture qui n’a pas été payée dans les délais. Lorsque le Vendeur envoie des rappels, le Vendeur est en droit, à compter du 2ème rappel, de facturer pour chaque rappel des frais supplémentaires de CHF 25.00 .
6. Réserve de propriété
Les marchandises resteront propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral. Tant que le Client respecte ses obligations en vertu du contrat et/ou des présentes CGV, le Client est en droit de traiter et de revendre les marchandises dans le cadre de ses activités commerciales habituelles.
7. Commandes minimum et suppléments
Le Vendeur est en droit d’appliquer des suppléments sur la commande pour des montants minimums non atteint.
Montant minimum par commande : CHF 250
Supplément si « montant minimum » non atteint : CHF 40
8. Spécifications
Les informations légales et spécifiques au produit sont transparentes pour le Client et le consommateur final grâce à l’étiquetage et aux spécifications du produit. Les spécifications du produit peuvent contenir d’autres informations en sus de celles que la loi exige. Ces informations sont présentées dans les listes de composants. Les spécifications peuvent être consultées sur GS1 dans leur version actuelle respective ou sont mises à disposition d’une autre manière si une entreprise ou un secteur particulier ne travaille pas avec GS1.
Pour les produits standards, le Vendeur est autorisé à apporter des modifications qui relèvent des spécifications. Si le Vendeur est tenu de procéder à une telle modification, notamment si cela est nécessaire en raison de prescriptions légales ou administratives ou si une matière première, un adjuvant ou un moyen de production n’est pas disponible ou n’est autorisé que de manière limitée, et que le Client n’accepte pas cette modification, le Vendeur est en droit d’annuler des commandes confirmées. Si le Client refuse de donner son consentement sans juste motif, le Client est tenu d’indemniser le Vendeur pour les frais et dommages déjà encourus et qui seront encourus à l’avenir.
9. Garantie / Réclamation
Les marchandises sont réputées défectueuses lorsqu’elles divergent sensiblement de la spécification convenue au moment de la livraison conformément aux Incoterms applicables, sauf si le Vendeur était en droit de procéder à une modification conformément au chiffre 8.
Les défauts manifestes (notamment les dommages à la marchandise ou à l’emballage, les livraisons excédentaires ou insuffisantes) doivent être dénoncés par écrit au Vendeur immédiatement, mais au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant le jour de la livraison selon les Incoterms applicables. Les défauts cachés doivent être dénoncés par le Client dans les vingt-quatre (24) heures suivant le jour où le Client a ou aurait dû avoir connaissance du défaut (en faisant preuve de la diligence d’un commerçant avisé). Toutes les prétentions du Client fondées sur la garantie s’éteignent à l’expiration des délais de dénonciation des défauts.
Lorsque le Client a notifié un avis des défauts en temps utile, le Vendeur est en droit, à sa libre appréciation, soit de remplacer les marchandises défectueuses par des
marchandises exemptes de défauts, soit de créditer le Client du prix de vente payé pour la marchandise défectueuse. Le Vendeur n’est pas autorisé à livrer une marchandise de remplacement s’il sait que le Client a besoin de la marchandise pour une date précise et que ce délai ne peut plus être respecté. Le Client ne dispose pas d’un droit d’option ou de droits plus étendus fondés sur la garantie. Le Client renonce à toute prétention en relation avec d’éventuels achats de remplacement.
10. Clause de non-responsabilité du Vendeur
Le Vendeur n’est responsable que du dommage qu’il a causé intentionnellement ou par négligence grave. Sa responsabilité est exclue en cas de négligence légère.
Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou les dommages à des tiers, le manque à gagner ou l’atteinte à la réputation est exclue dans la mesure où la loi le permet.
11. Prévention du gaspillage alimentaire
Si le Vendeur fabrique des marchandises exclusivement adaptées au Client (par exemple, des marchandises sous les marques du Client), le Vendeur ne peut pas vendre ces marchandises à des tiers. Il existe une exception à cette règle dans les cas où le Vendeur a déjà commencé ou même terminé la production des marchandises de bonne foi sur la base des prévisions non contraignantes et que le Client ne demande pas toutes ces marchandises ou une partie de celles-ci à temps et que, par conséquent, l’aptitude des marchandises à la commercialisation est compromise. Dans ce cas, le surstockage peut être vendu ou donné par le Vendeur aux services sociaux ou aux employés.
12. Protection des données
Dans le cadre de la vente de produits au client, le Vendeur peut, en respectant à tout moment les normes en vigueur en matière de protection des données, collecter lui- même des données personnelles, les collecter auprès de tiers, les enregistrer, les traiter et les transmettre à des tiers.
Si la loi le permet, ou s’il existe des intérêts prépondérants de la part du Vendeur ou si le client a donné son consentement, le Vendeur peut traiter les données personnelles collectées aux fins suivantes :
- pour vérifier les conditions préalables à la conclusion d’un contrat ;
- pour remplir des obligations contractuelles envers le client ;
- pour entretenir, développer et préserver la relation avec le client ;
- pour individualiser les services ou fournir des contenus personnalisés, par exemple en étudiant la démographie, le comportement d’utilisation et les intérêts des utilisateurs;
- pour la validation des adresses ;
- pour empêcher une utilisation illicite des services (notamment pour prévenir les fraudes lors de la conclusion du contrat et pendant sa durée) ;
- à des fins de facturation, de recouvrement et de vérification de la solvabilité et du crédit ;
- pour promouvoir, concevoir et développer les produits du Vendeur ;
Si le Vendeur fait appel à des tiers en Suisse ou à l’étranger, ceux-ci sont tenus contractuellement de respecter les mesures nécessaires, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, veuillez consulter la déclaration de protection des données publiée sur le site internet suivant : https://lrgg.ch/politique-de-confidentialite-2/
13. Propriété intellectuelle
Le Vendeur restera le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marchandises, en particulier des recettes, spécifications, technologies, processus, procédures, concepts (concepts d’application, dossiers de recettes, images et photos) et des idées (la « Propriété intellectuelle du Vendeur »), à moins qu’il ne s’agisse des marques propres au Client ; dans le cas des marques propres au Client, les parties prendront des dispositions distinctes.
Il est interdit au Client d’utiliser la Propriété intellectuelle du Vendeur en dehors de la relation commerciale établie avec le Vendeur, notamment de demander des droits de propriété industrielle sur celle-ci ou d’enregistrer des domaines Internet. Les droits de propriété intellectuelle demandés ou les domaines Internet enregistrés en contradiction avec le présent paragraphe seront transférés par le Client au Vendeur contre paiement d’un montant de 1 CHF dans les dix (10) jours suivant la réception d’une demande à cet effet.
Le Client ne peut pas fabriquer lui-même les marchandises ou les faire fabriquer par un tiers, y compris sous une forme modifiée qui est essentiellement identique aux marchandises du Vendeur.
14. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV ou d’un contrat devait s’avérer nulle ou devenir inexécutable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, la disposition nulle ou inexécutable doit être remplacée par une disposition valable dont les effets économiques sont aussi proches que possible de ceux de la disposition nulle.
15. Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif est auprès des tribunaux ordinaires au siège du Vendeur, respectivement au lieu de ses filiales en Suisse, soit
Genève : Laiteries Réunies société coopérative, Vivadis SA, Val d’Arve SA, Nutrifrais SA, Del Maître SA, Maître Boucher Sàrl, LRG logistics SA ;
Berne: Ottiger AG, Chäs Max GmbH ;
Valais : Fromages Chaudron SA, Fromagerie de Martigny SA ;
Le Vendeur peut également ouvrir action contre le Client au domicile ou au siège de celui-ci.